Réglementation et mise en conformité d’une caisse enregistreuse.

Une caisse enregistreuse est une machine de gestion et d’encaissement.

Plus la technologie utilisée est évoluée, plus les possibilités sont poussées et polyvalentes.

Toutefois, fiscalement, une caisse enregistreuse est un outil officiel et sera le témoin de toutes vos transactions et rentrées d’argent.

Voilà pourquoi la caisse enregistreuse est soumise à une réglementation très stricte.

Point sur les principaux aspects de la réglementation caisse enregistreuse.

reglementation caisse

Loi caisse enregistreuse NF525

La norme NF525 est une certification créée par l’AFNOR qui prouve qu’un logiciel de caisse répond au cahier des charges et aux normes 2018. Une caisse enregistreuse certifiée NF525 est un système de caisse qui respecte la loi.

La réglementation caisse enregistreuse actuellement en vigueur est la loi fiscale parue en décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, avec extension de délais au 1er juin 2018.

La loi 2018 est donc, par extension, référence pour la loi caisse enregistreuse 2019 et la loi caisse enregistreuse 2020.


Depuis le 1er juin 2018, la loi oblige tous les commerçants soumis à la TVA à recourir à un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse ou système accessible en ligne sécurisé et attesté selon la norme NF 525, conformément à la loi de finances française du BOI du 4 juillet 2018, article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.


Cette réglementation s’applique à la fois aux commerces physiques, mais aussi au e-commerce. Les seules exceptions admises sont :

  • Activités 100 % B2B
  • Professionnels réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA
  • Régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole
  • Entreprises dont tous les paiements sont réalisés avec par l’intermédiaire direct d’un établissement de crédit
  • Autoentrepreneurs réalisant moins de 15 000 € de chiffre d’affaires annuel

Cette réglementation vise essentiellement la lutte contre la fraude fiscale en France, et la modification des écritures comptables liées aux encaissements et aux ventes.

reglementation tpv

Rappel des principales réglementations d’encaissement

Un commerçant ne peut pas refuser un règlement en espèces, sauf s’il excède 1000 €
le fractionnement n’échappe pas à cette limite.

Ce plafond est porté à 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France (gardez trace d’une pièce d’identité de cet acheteur).

Si vous êtes membre d’un Centre de gestion agréé (CGA) vous ne pouvez pas refuser un règlement par chèque.

L’intégralité des supports informatiques doit être conservée.

Si votre journal de caisse est sur papier, vous devez conserver les journaliers de caisse, sans blanc ni rature et avec des pages numérotées.

Le livre de caisse doit comptabiliser toutes les opérations réalisées tout mode de paiement confondu.

Chaque mouvement de caisse doit être noté au fur et à mesure de sa réalisation chaque jour, avec un numéro correspondant à une pièce comptable, telle qu’un ticket.

Les encaissements sont distincts des décaissements par l’utilisation de deux colonnes différentes. Les opérations d’encaissement en espèces font l’objet d’un débit au compte 53 « caisse » et d’un crédit aux comptes 70 « ventes » et 44 571 « TVA collectée »
Si un chèque est utilisé pour le règlement, c’est le compte 5112 « chèques à encaisser »
Si c’est une carte bancaire, c’est le compte 511 « cartes bleues à encaisser ».
Les espèces portées à la banque se traduisent par un crédit du compte 53 « caisse » et un débit du compte 58 « virements internes ».  Le compte 58 est crédité et le compte 512 « banque » débité

réglementation normes caisse

Certificat de conformité

Les fournisseurs de caisses ou de logiciels de caisse NF525 doivent fournir un certificat de conformité établissant :

  • les condition d’inaltérabilité
    Le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées 
  • les condition de sécurisation
    Le logiciel doit être en mesure de sécuriser les données d’origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives 
  • les condition de conservation
    Le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée
  • les conditions d’archivage
    Le logiciel doit prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations.

Procédure de mise en conformité

La mise à jour des logiciels de caisse se fait normalement sur le site internet de l’éditeur, en téléchargeant une mise à jour gratuite.

Si votre édition de logiciel ou votre caisse est trop ancienne, vous devrez en revanche investir dans une édition ou une machine aux normes à jour.

Les frais pourront paraître au titre de charges.

Demandez impérativement un certificat de mise en conformité à votre éditeur ou votre revendeur (l’établissement d’une fausse attestation est un délit pénal possible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.)

Vous avez également la possibilité de choisir un logiciel certifié par le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais) et accrédité par le COFRAC pour attester de la conformité du logiciel de caisse avec la nouvelle loi de finances.


En cas d’impossibilité de justifier de votre mise en conformité, via un certificat NF525 ou une attestation LNE, vous êtes passible d’une amende de 7500 €, avec un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité.

Si le commerçant n’est toujours pas en règle, une deuxième amende peut lui être appliquée.

afnor caisse
iso caisse

Avantages des caisses conformes à la réglementation

  • Sérénité fiscale
  • Coopération avec les autorités financières
  • Protection contre la fraude et le vol en interne par des employés
  • Facilitation des commandes et du système de gestion de l’inventaire
  •  Inaltérabilité
  • Sécurisation
  • Conservation
  • Archivage
  • Dématérialisation
  • Compatibilité avec les logiciels de comptabilité
  • Optimisation de la comptabilité et de la vérification
  • Gain de temps en opération
  • Justificatif de clôture
  • Inviolabilité des tickets
  • Traçage de toutes les écritures comptable
  •  Données de gestion cryptées et inviolables

La caisse enregistreuse est-elle obligatoire ?

L’utilisation d’une caisse enregistreuse obligatoire 2018 certifiée NF 525 n’est valable que pour les commerçants assujettis à la TVA.

Les autoentrepreneurs spécialisés dans le commerce de détail bénéficient de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant.

À ce titre ils n’ont pas obligation de recourir à une caisse enregistreuse. Toutefois pour ceux qui décident de leur plein gré de recourir à une caisse enregistreuse ou à un logiciel de caisse, il est obligatoire que celle-ci soit certifiée NF525 (loi caisse enregistreuse 2018).

logiciel caisse reglementation

Liste des produits certifiés (selon modèle ou version)

3GWIN
4MURS
5 A SEC FRANCE SAS
A TABLE SAS
ABERCROMBIE & FITCH (FRANCE) SAS
ACANTECH SAS
ACCANCE
ACT'O-SOFT GMBH INFORMATIONSSYSTEME
AEM SOFTS
AGAPES SERVICES
AGC CEGAR
AGENT CASH LTD
AGILYSYS UK LTD
AGREGAT INFORMATIQUE
AIMCIA SARL
AISANCE SYSTEM
ALBALOGIC SAS
ALDI SERVICES SARL
ALPHA WEB
ALTER SMOKE
ALTIS DEVELOPPEMENT
AMANO EUROPE NV/SA
AMPLIFON FRANCE SAS
APEX TIMING SAS
APPLICATION MULTIMEDIA INFORMATIQUE
APTOS INC
ARCSOLU
ARCSOLU SARL
ASKI SOFT
ASTEN RETAIL
ATIPIK
ATOO SARL
AUTARCIA
AUTEL SRL
AZ SOLUTIONS SARL
BCB
BIJOU BRIGITTE MODISCHE ACCESSOIRES AG
BIMEDIA
BIREMONT@MULTIMEDIA SARL
BRIDALLIVE SOFTWARE, LLC

CABINET RICHARD GOECHON
CADUCIEL
CARGLASS FRANCE SAS
CASH SYSTEMES INDUSTRIE
CASHMAG - OMC GERVAIS
CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS
CERME ICT BV
CES DEV
CHAINE THERMALE DU SOLEIL
CHD EUROPE SIA
CHOICE HOTELS INTERNATIONAL
CINEMA COMPUTER SYSTEMS
CISA INFORMATIQUE
CLEA NETWORK
CNOUS
CODELITE
CODES ROUSSEAU SAS
COMPUTER ASSOCIES SARL
COOPERE
COUCOU CONCEPT
COW HILLS RETAIL BV
CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES
CREFIA SARL
CRISALID
CROMOLOGY IT
D&G-SOFTWARE GMBH
DECITRE SAS
DELPEYRAT
DGSYS SARL
DIABOLO
DIEBOLD NIXDORF
DIEBOLD NIXDORF DEUTSCHLAND GMBH
DIGITAL RETAIL BCN SL
DIGIVET SAS
DIXISOFT SAS
DOMINO'S PIZZA FRANCE
DOTSOFT SAS

EA SOFT
EAS-MONECONCEPT
ECF SERVICES
EMC2 SARL
ENPC

ENTREPRISE-FACILE
ENTREPRISE-FACILE SAS
EOLE CONCEPT SAS

ETI INFORMATIQUE
ETIVA
EURESTO SARL
EURODATA
EUROSTOP LIMITED
EVOLUFLOR
FELIX INFORMATIQUE
FLEXINA SPRL
FLEXYCORP
FORCE7WEB
FOURNIER HABITAT
FRENCH INNOV
FRESSNAPF TIERNAHRUNGS GMBH
FWH TECHNOLOGIES LLC
GALADRIM
GASTRONOVI GMBH
GEBIT SOLUTIONS GMBH
GENESE INFORMATIQUE
GHM GESTHOTEL
GIGA TACTILE
GK SOFTWARE SE
GLOBAL SYSTEM
GMV SNC
GP DATI HOTEL SERVICE SPA
GUILDE DES LUNETIERS
H8
H8_
HANGERS
HELIOS
HEURTAUX SAS
HI DEVELOPPEMENT
HOIST GROUP FRANCE
HÖLTL RETAIL SOLUTIONS GMBH
HUBVET
ICG SOFTWARE
ICR SOLUTIONS
IKENTOO
IKOSOFT
INAXEL
INFO DATA
INFOR (DEUTSCHLAND) GMBH
INFOR (US) INC
INFOR FRANCE
INFOR FRANCE SAS
INFOROM SARL
INNOVORDER
INTERNET TOURISM SOLUTION SL
INTERSPORT FRANCE
ISIPHARM
IXARYS SAS
IZARD SARL
JES LABS
JLOGICIELS SARL
KALUX SARL
KERING
KERRIDGE COMMERCIAL SYSTEMS LIMITED
LA SOURCE INFORMATIQUE
LACOUR CONCEPT
LCV MULTIMEDIA
LEMONSOFT
LENNY
LIDL SNC
LIGHTSPEED POS
LIME-TEC AG
LINEO SOFT
LOGI-RESTO
LOMACO
LOMACO SOFTS & SERVICES
LORD OF WEB
LUNDI MATIN
MAPAP INFORMATIQUE
MAX MARA FASHION GROUP SRL
MBE WORLDWIDE SPA
MC2G SOFT
MENLOG

MENLOG
MEWS SYSTEMS BV
MI9 RETAIL INC
MICROSOFT FRANCE
MIDAS FRANCE SAS
MONECARTE
MONTBLANC FRANCE SAS
MRAP GMBH

MSI2
MULTIMEDIA WIN SYSTEMS

NCPI
NETLOR CONCEPT
NEW BLACK BV

NEW SOFTWARE
NEW TECHNO COMPANY SAS
NUWA SOLUTIONS INFORMATIQUES
OCTAVE
OLLO EURL
OMNIRIS TECHNOLOGIES FRANCE
OPTEAMWORK FRANCE
ORACLE FRANCE
ORGAZONE
OUTREMER TELECOM
PAYINTECH
PHARMAGEST INTERACTIVE
PHARMAVISION
PI ELECTRONIQUE
PLANETE PERMIS SAS
PLANITY
POD TECHNOLOGIES
POINT SERVICE MOBILES
POPINA+
PORESY CONSULTING GMBH
PRAXIEL SAS
PRECIDEV
PRO MANAGEMENT
PROGIMOD
PROGMAG
PVCP DISTRIBUTION
REVO FRANCE
RGB INFORMÀTICA I CONSULTING SL
RSID
SACEO SAS
SAP FRANCE
SAS JDC SA
SAS POINTEX INFORMATIQUE
SECUTIX SA
SEQUOIASOFT
SEQUOIASOFT SAS
SERENISSIMA INFORMATICA SPA
SHOPCAISSE
SHORTCUTS SOFTWARE AUSTRALIA PTY LTD
SICOM SYSTEMS INC
SINESY SRL
SMARTCAISSE
SOCIETE CARTIER SAS
SOCIETE DE TEXTILES ASTRUM FRANCE SARL
SOFT4MOBILE
SOFTAVERA SAS
SOLUTION DEVELOPPEMENT PROGICIEL SDP
SPEEDY FRANCE SAS
SYMAG
SYNODIA
SYSPROG SARL
SYSRESO
TAC INFORMATIONTECHNOLOGIE GMBH
TACTILPAD
TACTIS DISTRIBUTION
TALENT BUSINESS SOLUTIONS
TCPOS FRANCE
TDLS
TGMULTIMÉDIA
THAIS SOFT
THALMA TECHNOLOGY
TIGRA BUSINESS
TMIC ELLIPSES
TOP CAISSE
TOYOKO INN CO LTD
TRIIPTIC
UALA SRL
UGC CINE CITE
ULTIMASOFT SARL
UNION MATERIAUX
VEGA INFORMATIQUE
WANG JIYONG
WAVESOFT
WEB4CELL SAS
WEECOOP SAS
WESHOP SARL
WORTIS SAS
X-GIL COMPANY
X-GIL FULL SYSTEM
XL SOFT

Liste des logiciels de caisse gratuits certifiés NF525


CAISSE ENREGISTREUSE 
CASH OFFICE 
DIAZOL 
FLEXY BEAUTY 
HELLOCASH
HIBOUTIK 
IZICAISSE 
LOYVERSE  

POINTEX 
SMARTCAISSE